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La société Digipharmacie, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, sise au 28, rue des Marguettes, 75012 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 850 219 056 (le « Prestataire »), édite un outil de gestion de factures, accessible depuis le Site internet https://digipharmacie.fr/, destiné aux pharmaciens d’officine et à leurs salariés utilisateurs (la « Plateforme »).
La Plateforme est exclusivement à usage professionnel et propose un certain nombre de services destinés à faciliter la gestion de la comptabilité, via l’analyse et l’extraction des factures accessibles depuis une adresse email dédiée ou depuis les espaces clients des sites fournisseurs (les « Services »).
Les présentes Conditions Générales (terme ci-après défini) détaillent les conditions générales de vente et d’utilisation des Services proposés par le Prestataire.
Au sein des Conditions Générales, sans préjudice de la signification des mots ou expressions qui peuvent être définis dans les autres articles des présentes, chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.
Abonnement : désigne l’offre de Services à laquelle souscrit le Client.
Administrateur : désigne le représentant du Client éventuellement en charge de l’attribution des identifiants aux Utilisateurs lors de la création du Compte.
Bug : désigne tout dysfonctionnement de la Plateforme reporté par le Client, qui est reproductible et identifiable.
Client : désigne la personne morale ou physique pharmacien d’officine qui a recours aux Services de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle de pharmacie d’officine.
Code de conduite : désigne le code de conduite anticorruption de LA COOPERATIVE WELCOOP disponible sur le site Internet de cette dernière à l’adresse suivante : https://www.lacooperativewelcoop.com/wp-content/uploads/2024/10/Code-de-conduite-22-10-24.pdf
Compte : désigne le compte sur lequel l’Utilisateur se connecte afin de bénéficier des Services de la Plateforme.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Prestataire applicables aux Services souscrits par le Client
Contenu : désigne les notes de débit, factures, notes de frais, échéanciers, et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, versés par les Utilisateurs dans la Plateforme lors de leur utilisation de celle-ci.
Données personnelles ou Données à caractère personnel : désigne conformément à l’article 4 du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiable ou identifiée, directement ou indirectement, et dont l’identification peut être réalisée à partir d’une seule donnée ou à partir du croisement d’un ensemble de données
Groupement : désigne la centrale d’achat ou tout groupement dont le Client est membre afin de mutualiser ses achats
Partie(s) : désigne(nt) DIGIPHARMACIE et/ou le Client
Plateforme : désigne l’outil de gestion des factures édité et exploité par le Prestataire, destiné au Client et à ses Utilisateurs, accessible depuis l’adresse du Site, à partir de laquelle sont fournis les Services
Prestataire : désigne la société DIGIPHARMACIE visée en préambule des présentes
Règlementation applicable à la protection des données : désigne la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi n° 2018-193 du 20 juin 2018 modifiant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Services : désignent les services destinés à faciliter la gestion de la comptabilité du Client figurant aux présentes et plus amplement décrits sur le Site
Site : désigne le site internet du Prestataire sur lequel sont notamment décrits les Services et les tarifs des Services, en vigueur, accessible à l’adresse suivante : https://digipharmacie.fr/
Utilisateur : désigne un salarié, un représentant ou tout membre du Client utilisant les Services de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à la fourniture des Services par le Prestataire au Client, et régissent les relations contractuelles entre les Parties. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Les Services proposés par le Prestataire constituent des produits commerciaux standards, pour lesquels les limites, contraintes techniques et opérationnelles, fonctionnalités et modalités de mise en œuvre ont pu être exposées verbalement au Client préalablement à la souscription du Client.
Le processus de souscription d’un Abonnement aux Services est réalisé par le Client entièrement en ligne à partir du Site, en renseignant les informations nécessaires à l’ouverture des accès au Service souscrit. Toute souscription aux Services par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
A cet effet, le Client est invité à accepter les présentes Conditions Générales lors de la souscription de son Abonnement en cochant la case dédiée à cet effet dont il doit prendre préalablement connaissance en cliquant sur le lien dédié.
En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir pu prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur avant toute souscription aux Services et s’engage à les respecter intégralement.
Ce processus est également applicable pour toute éventuelle Phase d’Essai du Client.
Le Prestataire met les présentes Conditions Générales à disposition du Client sur un support durable pour lui permettre de pouvoir s’y référer facilement. A cet effet, les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le Site et classées selon leur date d’applicabilité.
L’accès aux Services proposés par la Plateforme nécessite la création d’un Compte, et, à l’exception de l’éventuelle Phase d’Essai, la souscription d’un Abonnement.
Une fois son Abonnement souscrit, le Client communique le cas échéant au Prestataire les noms de ses collaborateurs occupant la fonction d’Administrateur. En retour, le Prestataire crée un identifiant et un mot de passe par Administrateur, leur permettant de se connecter à l’interface de la Plateforme.
Les Administrateurs sont autorisés à se connecter à la Plateforme et à créer des Comptes pour les Utilisateurs. Selon la nature de l’Abonnement, les Comptes peuvent également être créés directement par les Utilisateurs dans certains cas. La création du Compte nécessite la création d’un mot de passe et d’un identifiant, uniques et propres à chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs sont obligatoirement des salariés, représentants ou membres du Client. Lorsque ceux-ci quittent le Client, leurs identifiants et mots de passe sont immédiatement désactivés et supprimés.
Le mot de passe et l’identifiant sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
À ce titre, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur identifié par son identifiant et son mot de passe, ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure de démontrer que son identifiant et son mot de passe ont été usurpés ou piratés.
Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale.
Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins et ses objectifs, et déclare avoir procédé sous sa propre responsabilité ou avec l’assistance de ses conseils, à la détermination de l’usage et des limites des Services objets des présentes. Aussi, il déclare avoir jugé en toute connaissance de cause, à la suite des explications, conseils, descriptions et renseignements fournis par le Prestataire, de la bonne adéquation des Services et de leurs caractéristiques à ses besoins et déclare disposer des moyens nécessaires pour les utiliser.
Le Service DigiEssentiel accessible depuis la Plateforme permet de collecter, traiter et centraliser automatiquement l’ensemble des factures fournisseurs du Client reçues par celui-ci et d’en extraire les informations essentielles à la tenue de la comptabilité. Le détail des fonctionnalités comprises dans le Service DigiEssentiel figure sur le Site.
Le Service DigiPlus comprend toutes les fonctionnalités du Service DigiEssentiel auquel est ajouté des fonctionnalités. Le détail des fonctionnalités comprises dans le Service DigiPlus figure sur le Site.
Sans surcoût tarifaire, en option activable par le Client dans les Services DigiEssentiel et DigiPlus, le Prestataire propose le service de Plateforme Agréée/PA pour lequel il est agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) permettant la réception par le Client des factures électroniques de ses fournisseurs (ci-après le service « DigiPA »). Il est précisé que l’activation du service DigiPA par le Client nécessite la signature par ce dernier du formulaire de choix du Prestataire en tant que Plateforme Agréée/PA (ci-après le « Formulaire »). La signature du Formulaire par le Client formalise (i) son accord formel de désignation du Prestataire en tant que Plateforme Agréée/PA auprès de l’administration fiscale et (ii) le mandat donné au Prestataire pour la mise à jour des adresses de facturation électronique de réception des factures dans l’annuaire central géré par l’Administration Fiscale. Ainsi, l’activation de cette option DigiPA et la signature du Formulaire vaut engagement de souscription pour le Client.
Pour permettre le bon suivi du Service DigiPA, dans l’hypothèse d’un changement d’opérateur de Plateforme Agréée/PA par le Client, ce dernier s’engage à informer le Prestataire à bref délai, pour lui permettre de disposer de cette information dans les meilleurs délais possibles.
Par ailleurs, le Client est informé que le Prestataire pourra prendre contact avec le Client, dans l’hypothèse où un opérateur de Plateforme Agréée/PA prendrait contact avec lui pour l’informer de l’accord formel de changement d’opérateur désigné par le Client, si le Client n’a pas informé le Prestataire de ce changement comme indiqué ci-dessus, pour lui demander de confirmer ou d’infirmer son choix d’opérateur de Plateforme Agréée/PA.
Le Service DigiPA est fourni conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique des entreprises.
Plus de détails concernant le service DigiPA figure sur le Site.
Le Service DigiCoffre est un service proposé par le Prestataire à destination exclusive des groupements de pharmacies d’officine et des fournisseurs laboratoires pharmaceutiques et parapharmaceutiques (les « Partenaires »). Le service DigiCoffre permet à ces Partenaires d’enregistrer et de stocker les factures qu’ils émettent sur un espace d’hébergement accessible à leurs adhérents ou clients. Ainsi ce service ne peut être souscrit par le Client.
Toutefois, sous réserve que le(s) Partenaire(s) ai(en)t souscrit au Service DigiCoffre auprès du Prestataire, et dans l’hypothèse où le Client serait par ailleurs adhérent et/ou client d’un Partenaire, le Client bénéficiera d’un accès au service DigiCoffre souscrit par le(s) Partenaire(s) concerné(s) lui permettant d’accéder, à partir de son Compte, aux factures de ce(s) Partenaire(s) et de les conserver dans son Compte Client pendant une durée de dix (10) ans.
Lors de la création d’un Compte, le Prestataire crée une adresse email au Client, dédiée à la réception des documents comptables et factures dont il souhaite automatiser le traitement grâce à la Plateforme.
Le Client peut également autoriser le Prestataire à se connecter directement sur ses comptes fournisseurs, lorsque les factures sont téléchargeables depuis l’espace client desdits comptes.
A ce titre, le Client confère un mandat exprès au Prestataire de se connecter en son nom et pour son compte à ses comptes fournisseurs, aux fins d’extraire ses factures et documents comptables. Le Client transmet au Prestataire les identifiants nécessaires à la connexion, et les renouvelle chaque fois que nécessaire.
Le Prestataire s’engage à ne télécharger que les factures et documents comptables nécessaires à la fourniture des Services souscrits par le Client. Le téléchargement et le traitement des factures sont réalisés en conformité avec le RGPD et dans le respect des principes de confidentialité en vigueur dans le secteur d’activité du Prestataire.
En cas de cessation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire s’engage à cesser toute connexion aux comptes du Client chez ses fournisseurs.
Par ailleurs, le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires à garantir la sécurité des documents téléchargés. Ces moyens sont détaillés dans une annexe dédiée, fournie sur demande.
Les factures sont stockées sur un serveur en ligne sécurisé pendant une durée de dix (10) ans, à compter de leur date de collecte. La cessation de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, met cependant fin au stockage des factures, sauf dans le cadre d’un accès au Service DigiCoffre.
Les documents comptables hébergés dans le cadre du Service DigiCoffre le cas échéant, restent stockés et accessibles au Client pour une durée de dix (10) ans à compter de leur collecte, même en cas de cessation de l’Abonnement avant la fin du délai de dix (10) ans.
Les Services sont fournis exclusivement afin de faciliter le traitement comptable des factures par les Clients.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas verser sur son espace dédié d’autres documents que des factures et documents comptables. De même, lorsqu’il organise un renvoi automatique de ses emails vers la boite email mise à sa disposition par le Prestataire (ci-après dénommée « DigiMail »), il s’engage à définir des règles de renvoi garantissant que seuls les emails contenant des documents comptables sont réceptionnés sur DigiMail.
De manière générale, le Client demeure responsable des données qui lui sont confiées par les patients de son officine et s’interdit de déposer sur son Compte ou de transférer via DigiMail des données relatives aux patients (ordonnances, analyses médicales, etc.).
Des Services complémentaires sont disponibles pour le Client et compris dans son Abonnement.
Pendant toute la durée de l’Abonnement, sauf violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions des présentes, le Client a la possibilité de réaliser en autonomie, sans nécessité d’intervention du Prestataire, l’extraction et la sauvegarde des Contenus versés sur la Plateforme sous format pdf ou Excel.
Le Prestataire a mis en place des outils de formation à l’utilisation de la Plateforme, notamment des tutoriels vidéos, FAQ, etc, disponibles à partir du Compte du Client et des Utilisateurs.
Le Client peut également autoriser le Prestataire à transférer les données d’achat qui figurent sur les factures de ses fournisseurs, afin de les communiquer au Groupement auquel il est rattaché.
A ce titre, le Client confère un mandat exprès au Prestataire de communiquer en son nom au Groupement concerné les données correspondant aux achats effectués auprès de ses fournisseurs (notamment, identité du fournisseur, produits achetés, quantités, prix et date de la transaction).
La communication des données mentionnées au paragraphe précédent est effectuée exclusivement dans le but de permettre au Groupement de disposer de statistiques au niveau de ses membres afin d’améliorer la gestion des approvisionnements et des flux avec les laboratoires.
Aucune donnée à caractère personnel n’est concernée par le traitement mentionné ci-dessus.
Aucun transfert de données ne peut se faire sans l’autorisation expresse du Client.
Le refus du Client d’autoriser le transfert n’a pas de conséquence sur les Services souscrits dans l’Abonnement.
Le Client peut révoquer son autorisation de partage avec le Groupement à tout moment en se connectant à son Compte.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable si des données ont été transmises au Groupement dans les conditions mentionnées au présent article tant que l’autorisation n’a pas été révoquée par le Client.
En particulier, le Client devra veiller à révoquer son autorisation dès la cessation de ses relations avec le Groupement pour quelque raison que ce soit.
A la date des présentes, la Plateforme peut être exploitée sur les supports suivants :
Le Prestataire ne limite pas la taille des fichiers versés sur la Plateforme. La taille des fichiers versés doit cependant permettre une utilisation optimale de la Plateforme.
Les formats acceptés sont les suivants : jpg, jpeg, png, svg, tiff, tif, gif, pdf, txt, docs, pptx, xlsx, doc et xls. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout fichier d’un autre format. En toute hypothèse, le Client reconnaît que l’accès aux Services peut varier en fonction des capacités de son ordinateur, de son smartphone, de sa tablette ou de tout autre appareil sur lequel il accède à la Plateforme, ainsi qu’en fonction de la qualité du réseau qu’il utilise pour se connecter.
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels, ressources ou supports numériques du Client.
Le Prestataire peut mettre en œuvre des travaux de mise en compatibilité et d’interopérabilité de la Plateforme à la demande du Client. Ces travaux sont facturés par le Prestataire dans les conditions que le Client et le Prestataire détermineront dans un accord écrit signé des deux Parties.
Le Prestataire fournit des services de maintenance de la Plateforme. Ces services sont autant que possible fournis la nuit, en dehors des plages horaires habituelles d’utilisation de la Plateforme.
Pour répondre aux éventuelles difficultés techniques liées à la Plateforme, le Prestataire met à disposition du Client une assistance technique par téléphone ouverte de 10h à 18h, du lundi au vendredi.
Un service d’assistance technique est également joignable par email à [email protected], du lundi au vendredi.
En cas de Bugs rencontrés par le Client, et lorsque ceux-ci ne peuvent être résolus par l’assistance technique, le Client informe par email le Prestataire des difficultés persistantes.
Le Client communique suffisamment d’informations au Prestataire pour lui permettre d’identifier rapidement la source et les causes du Bug.
Une fois le Bug identifié, le Prestataire mettra tout en œuvre pour y remédier. Le Client reconnaît avoir été informé que la résolution du Bug peut nécessiter l’intervention d’éditeurs de solutions tierces, dont le Prestataire ne contrôle pas les délais d’intervention.
L’intervention directe du Prestataire est susceptible d’entrainer la suspension des Services pendant la durée nécessaire à la réalisation de la maintenance.
Nonobstant les dispositions ci-dessus détaillées, sont expressément exclu du service d’assistance et de maintenance du Prestataire :
Le Prestataire propose au Client une phase initiale d’essai des Services, dans la limite d’une Phase d’Essai par Client (vérification effectuée à partir du n° SIREN du Client), d’une durée de Trente (30) jours calendaires (« la Phase d’Essai »). Cette Phase d’Essai sans engagement nécessite que le Client renseigne une adresse email, sans mention de ses informations de paiement.
A l’issue de la Phase d’Essai, l’accès à la Plateforme nécessite la souscription d’un Abonnement et le paiement d’une redevance dans les conditions figurant ci-après.
L’Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement au mois le mois.
Afin de garantir la continuité des Services, l’Abonnement est automatiquement renouvelé quinze (15) jours avant la date d’échéance et pour une nouvelle période d’un mois calendaire plein.
Le Client qui ne souhaite pas que l’Abonnement mensuel soit renouvelé doit en faire la demande au plus tard quinze (15) jours avant la date d’échéance via son Compte Utilisateur.
La date de réception de la demande de résiliation par le Prestataire fait foi.
De la même manière, le Prestataire peut décider de ne pas renouveler l’Abonnement du Client en respectant le même délai de notification indiqué ci-avant. Dans une telle hypothèse, le Prestataire en informe le Client par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre précitée de résiliation par le Client fait foi.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales et, tout particulièrement, des dispositions des articles « Conditions financières » et « Propriété intellectuelle ».
Lorsque le Prestataire constate une utilisation abusive par un Utilisateur du Compte, le Prestataire se réserve le droit, aux mêmes conditions, de suspendre le Compte du Client. Dans ce cas, il appartiendra au Client de se rapprocher du Prestataire afin de connaître les raisons pour lesquelles la suspension a été effectuée.
Chaque Partie a la faculté de résilier les Services et l’Abonnement correspondant, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à la Partie défaillante, en cas de manquement par l’autre Partie (la « Partie défaillante ») à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et sauf dans l’hypothèse où le manquement constaté serait irrémédiable, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la Parie défaillante restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation interviendra à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception la notifiant.
A compter de la date de cessation d’un Abonnement, et ce pour quelque raison que ce soit :
Six (6) mois après la cessation de l’Abonnement, les données associées au Compte de l’Utilisateur sont supprimées par le Prestataire.
La fermeture du Compte, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du Client et des Utilisateurs.
Le Client reste toutefois redevable auprès du Prestataire des redevances jusqu’à la date effective de cessation de l’Abonnement correspondant.
Pour rappel, lorsque le Client a accès au Service DigiCoffre lui permettant de continuer à bénéficier du stockage de ses Contenus du DigiCoffre postérieurement à la cessation de son Abonnement, les Contenus du DigiCoffre versés sur la Plateforme antérieurement à la cessation de son Abonnement restent accessible en ligne sur l’espace de stockage alloué au Client, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur date de téléversement. A l’issue de cette période, les Contenus du DigiCoffre sont détruits.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui ont vocation à survivre malgré la cessation de l’Abonnement quelle qu’en soit la cause, continuent de produire leurs effets, et notamment celles relatives à la « confidentialité », « propriété intellectuelle », « anti-corruption », « garanties » et « responsabilité ».
La Phase d’Essai est entièrement gratuite pour le Client pendant la durée ci-avant indiquée à l’article « Essai des Services ». Aucune information de paiement n’est demandée par le Prestataire pour en bénéficier.
A l’issue de la Phase d’Essai, si le Client souhaite continuer à bénéficier des Services, il doit souscrire un Abonnement auprès du Prestataire et payer la redevance correspondante dans les conditions figurant ci-après.
L’Abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de sa souscription. Tout mois calendaire entamé est intégralement dû, à l’exclusion de la phase d’essai. Aucun prorata temporis ne sera appliqué en cas de souscription ou de résiliation de l’Abonnement par le Client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le Site à la date de souscription de l’Abonnement.
En cas de renouvellement ou reconduction de l’Abonnement, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de reconduction.
Les tarifs mentionnés sur le Site incluent le traitement de cinq cent (500) factures par mois. Au-delà de cinq cent factures, un surcout de 0,07 euros HT par facture supplémentaire sera automatiquement appliqué.
Le paiement de la redevance s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Le Client autorise expressément le Prestataire à débiter le moyen de paiement initialement utilisé en cas de renouvellement de l’Abonnement.
En cas d’incident de paiement, et notamment lorsque le mode de paiement du Client n’est plus valable, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme et aux Services.
Les Abonnements sont payables à leur date de souscription ou de renouvellement.
Conformément aux dispositions des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout règlement intervenant au-delà du délai fixé aux présentes, entraînera automatiquement de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Sauf exception, lorsque l’Abonnement a été souscrit pour le compte du Client par un tiers (Groupement, cabinet d’expert-comptable, etc.), et que ce tiers résilie son Abonnement, le Client dispose du délai de six (6) mois indiqué à l’article « Conséquences de la cessation d’un Abonnement » pour notifier au Prestataire sa volonté de souscrire son propre Abonnement.
En cas de souscription d’un Abonnement, les Comptes des Utilisateurs seront réactivés et les données extraites depuis ses Comptes lui resteront accessibles.
En contrepartie du paiement de l’Abonnement dans les conditions mentionnées à l’article « Conditions financières » des présentes, le Prestataire concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable l’autorisant à accéder et à utiliser à la Plateforme et les Services souscrits à l’exclusion de tout autre finalité, pendant la durée de l’Abonnement.
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent :
En outre, le Client et les Utilisateurs traiteront en toute hypothèse comme confidentielles toutes caractéristiques techniques des Services qu’ils pourraient déduire de l’usage de ceux-ci.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent expressément que les obligations mises à leur charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la fermeture du Compte et la résiliation de l’Abonnement, aussi longtemps que les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux Services seront en vigueur.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs à la Plateforme et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En toutes circonstances, les données versées par le Client sur la Plateforme, ou communiquées par lui au Prestataire dans le cadre de leurs relations, demeurent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire n’acquière notamment aucun droit sur les noms et coordonnées des clients du Client qui pourraient lui être communiqués, ou auxquels il pourrait accéder au cours de la fourniture des Services, et s’interdit toute revente ou communication à titre gracieux, de ces informations.
Le Prestaire s’engage, dans le cadre de la fourniture des Services au Client, à respecter la Réglementation applicable à la protection des données.
Le Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles des représentants du Client et des Utilisateurs pour leur permettre de se connecter à la Plateforme.
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire procède à l’analyse des documents comptables directement téléchargés auprès des fournisseurs du Client, ou téléversés sur la Plateforme par un Utilisateur ou encore, réceptionnés sur DigiMail. Dans ce cadre, il extrait exclusivement les informations nécessaires à la fourniture des Services. Le Prestataire n’a ainsi, en aucun cas, vocation à collecter les données personnelles qui seraient de manière fortuite, présentes sur un document téléversé sur son espace par un utilisateur, ou joint à un email envoyé vers DigiMail.
Le Prestataire ne collecte et ne traite en aucun cas de données de santé.
Par ailleurs, les emails sont supprimés de DigiMail, à l’expiration d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur date de réception.
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant. Elles peuvent à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected]
Les données associées au Compte sont supprimées à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la résiliation de l’Abonnement, à l’exception des données comptables qui peuvent être conservées pour le compte du Client pour une durée de dix (10) ans à compter de leur collecte lorsque le Client a au Service DigiCoffre.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Plus d’informations sur la nature et les caractéristiques détaillées des traitements mis en œuvre par le Prestataire sont visées dans la Charte sur la protection des données personnelles.
Le Client garantit qu’il utilise la Plateforme et les Services uniquement pour les finalités décrites aux présentes Conditions Générales.
Le Client est responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services par ses Utilisateurs, dont il se porte fort du respect des présentes Conditions Générales.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas téléverser sur la Plateforme de contenus (i) contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes susceptibles de détruire, endommager, ralentir ou perturber la Plateforme et les Services, (ii) contraires à la législation en vigueur, à la réglementation, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, (iii) susceptibles d’engager la responsabilité pénale, administrative ou civile du Prestataire.
A ce titre, le Client indemnisera le Prestataire, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en responsabilité engagée à son encontre suite à une violation des présentes Conditions Générales par le Client ou un de ses Utilisateurs, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) du Prestataire, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.
Le Prestataire garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de mettre à disposition du Client et des Utilisateurs la Plateforme et les Services. Le Prestataire déclare et garantit que la Plateforme et les Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. A cet effet, sous réserve d’en avertir sans délai le Prestataire qui doit rester le seul défenseur de ses droits, le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon de la Plateforme et/ou des Services dirigée par un tiers à l’encontre du Client, et prendra en charge l’ensemble des frais et honoraires d’avocats raisonnables et dépens encourus par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour un manquement prouvé aux termes des présentes Conditions Générales ayant entraîné un dommage direct au Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée à raison :
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou l’action de tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire en cas de dommage direct prouvé par le Client sera au maximum égale au montant payé par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les Parties reconnaissent que les montants de la redevance définis dans l’article « Conditions Financières » reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.
Les Services et la Plateforme ne peuvent remplacer l’intervention d’un professionnel, comptable ou expert-comptable. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme ne peut se substituer à la tenue d’une comptabilité rigoureuse et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de comptabilité incomplète ou de contrôle fiscal. Le Prestataire précise également qu’il ne procède à aucun contrôle de la qualité, de la fiabilité ou de la véracité des Contenus.
En toute circonstance, le Client organise et tient sa comptabilité sous sa seule responsabilité.
Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire s’engage à communiquer son attestation d’assurance à jour à première demande écrite du Client.
Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielle toute information et tous documents obtenus dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, notamment relative à l’autre Partie, à la Plateforme et aux Services, et à ne divulguer ces informations et documents, sous quelque forme et à quelque tiers que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet engagement de confidentialité s’impose pendant toute la durée d’Abonnement visé à l’article « Durée-Renouvellement » et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, en dehors des cas rendus strictement nécessaires pour l’exécution des présentes Conditions Générales.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information (y compris tout document) :
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations et documents transmis dans le cadre des Services et auxquels elles auraient eu accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales. Chaque Partie n’est autorisée à divulguer lesdites informations qu’à des salariés qui sont directement impliqués dans l’exécution des Conditions Générales et pour la seule partie desdites Conditions Générales pour laquelle ils sont impliqués, étant précisé que lesdits salariés devront être liés par une obligation de confidentialité au moins équivalente à la présente obligation de confidentialité. Chacune des Parties se porte fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses salariés envers l’autre Partie.
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations prévues aux Conditions Générales si cette inexécution est due à la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou à un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que, de manière non exhaustive : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, survenance et propagation d’une épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, cyberattaques, blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.
Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées des Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non-exécution ou retard auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les Parties. Dans l’éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues aux Conditions Générales pour une période supérieure à soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier les présentes par lettre recommandé avec avis de réception.
Le Prestataire est une société sous contrôle de LA COOPERATIVE WELCOOP qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec ce premier adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement les lois et règlementations en vigueur.
Le Client reconnait avoir pris connaissance du Code de conduite.
Chaque Partie s’engage à respecter les éléments stipulés dans le Code de Conduite, les principes de la Loi Sapin II et/ou toute autre loi similaire dans tout pays concerné et à respecter les clauses de cet article.
Tout manquement de la part de l’une des Parties aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie, si bon lui semble, à résilier les présentes sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie à l’origine de cette résiliation pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Chaque Partie garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte de celle-ci dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales :
Chaque Partie indemnisera l’autre Partie de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.
Chaque Partie autorise d’ores et déjà l’autre Partie à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par chacune d’elles des obligations stipulées au présent article.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.
Il est entendu qu’aucune obligation au titre des Conditions Générales ne saurait avoir comme conséquence d’obliger les Parties à manquer à leurs obligations relatives à la lutte contre la corruption.
La fourniture des Services est effectuée en considération de la personne et de la qualité du Client. Le Client ne peut céder ou transférer son Abonnement y compris ses droits y afférents sans le consentement écrit et préalable du Prestataire.
La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, le Prestataire s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que seules les présentes Conditions Générales régissent leurs relations contractuelles avec le Prestataire. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par le Prestataire, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription des Services par le Client.
Toute modification est communiquée au Client titulaire d’un Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus du Client d’appliquer les nouvelles Conditions Générales, il dispose de la possibilité de résilier son Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions, à partir de son Compte Client. Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront considérées comme pleinement opposables au Client en lieu et place des Conditions Générales qu’elles remplacent. Le Prestataire notifiera les nouvelles Conditions Générales applicables par tous moyens écrits et notamment par un affichage (ou « pop-up ») lors sa prochaine connexion à son Compte.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de notifier au Client toute modification des Conditions Générales en vigueur dans un délai moindre que celui précité dans l’hypothèse où les modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont :
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra s’opposer aux nouvelles Conditions Générales applicables ni résilier son Abonnement. Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales applicables sont notifiées au Client selon les voies de notification précitées. La notification prendra la forme d’une simple information du Client par le Prestataire sans nécessité de recueillir l’accord ou la validation du Client pour que celles-ci lui soient pleinement opposables à leur date d’entrée en vigueur.
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social respectif pour l’exécution des présentes. Sauf indication contraire indiquée dans l’une des dispositions des Conditions Générales, toute notification sera valablement réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre mode d’expédition de nature à justifier sa réception par le destinataire et lui donner date certaine, au représentant et à l’adresse de la Partie concernée.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie qu’après lui avoir été dûment notifiée, et ce sans délai.
Sauf mandat particulier exprès et préalable, aucune des Parties ne peut être considérée comme un représentant de l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales résultent du système d’information du Prestataire. A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs du Prestataire, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du Prestataire, le Client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales, après tentative de recherche de solution amiable restée infructueuse dans un délai de deux (2) mois, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (75), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.