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La présente charte décrit les traitements de données mis en œuvre par la société Digipharmacie, sis au 81, rue Réaumur, 75002 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 850 219 056, dans le cadre de l’utilisation du site Internet www.digipharmacie.fr (le ‘Site’) et de la mise en œuvre de sa solution de traitement des factures à destination des officines de pharmacie (la ‘Solution’).
Pour les besoins des présentes, les « données personnelles » ou « données à caractère personnel » ont le sens défini à l’article 4 du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).
Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions issues du Règlement (UE) n°2016/679 (RGPD).
Nature des principaux traitements fournis en qualité de responsable de traitement et bases légales applicables :
Les services d’extraction de données comptables, de suivi des paiements et des livraisons mis en place par Digipharmacie, ne portent pas en principe sur des données à caractère personnelle. A ce titre, Digipharmacie n’agit pas en qualité de sous-traitant du Client. Néanmoins, dans l’hypothèse où des données d’identification liées aux représentants ou salariés du client utilisateur, figureraient sur les factures, bons de commande, notes de frais et références bancaires stockés par Digipharmacie, les traitements suivants seraient effectués en sous-traitance :
Il est par ailleurs rappelé que l’espace mis à disposition des utilisateurs pour déposer leurs documents comptables, et la messagerie sur laquelle les utilisateurs peuvent renvoyer automatiquement leurs emails contenant des pièces comptables n’ont pas vocation à être utilisés à d’autres fins que l’envoi et la réception de factures, notes de frais et autres avoirs. Digipharmacie ne saurait être tenue responsable si l’utilisateur utilise son espace hébergé sur la Plateforme et le compte de messagerie mis à sa disposition par Digipharmacie pour transférer des documents qui ne sont pas exclusivement de nature comptable.
Néanmoins, et afin d’éviter tout risque les documents ajoutés par l’utilisateur sur son espace sont hébergés sur un serveur HDS.
Digipharmacie ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’éventualité où un client ou un sous-traitant serait situé en dehors de l’Union européenne ou d’un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, Digipharmacie conclura des clauses contractuelles type de la Commission européenne avec ce client ou ce sous-traitant afin d’encadrer les conditions du transfert et de l’accès aux données personnelles.
Digipharmacie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que l’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de la fourniture de ses services.
Notamment, Digipharmacie veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour les besoins de la fourniture des services s’engagent à respecter une obligation de confidentialité ou soient soumises au respect d’une obligation de confidentialité appropriée.
Digipharmacie s’engage également à mettre en œuvre des mesures techniques suffisantes et appropriées pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et pour protéger celles-ci contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données personnelles à protéger. Digipharmacie utilise des moyens de communication sécurisés pour traiter les données personnelles.
Digipharmacie collecte les données personnelles visées ci-dessus auprès des représentants de ses clients, des visiteurs du Site et des utilisateurs de la Plateforme.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles qui s’exercent par l’envoi d’un email à l’adresse: support@digipharmacie.fr.
En cas de difficultés dans le traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent saisir la CNIL ou toute autorité compétente.
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